Le mandat de protection future
Solution d’anticipation la plus originale créée en 2007 et peu utilisée jusqu’à présent,
contrairement à des pays comme le Canada, le mandat de protection future permet
d’organiser par avance les conséquences juridiques de sa vulnérabilité. (Art 477 à 490 CC)
C’est l’acte qui permet d’anticiper véritablement une perte de ses facultés et d’organiser sa
protection en toute conscience et avec un dispositif sous un contrôle médical puis juridique.
C’est aussi et surtout la possibilité de décider véritablement de ses conditions de vie futures en
cas de perte de ses facultés et de mise sous protection.
Chacun va pouvoir choisir et désigner la ou les personne(s) qui devront mettre en place ses
volontés exprimées dans le mandat. Plusieurs mandataires donnent la possibilité en cas
d’absence de l’un, d’un décès par exemple, d’avoir un relais par un autre mandataire.
2 possibilités de mise en place :
- Le mandat de protection future sous seing privé
Si la situation patrimoniale ou financière est simple, ce type de mandat peut suffire.
Notons que le mandat aura des pouvoirs limités et il y aura nécessité de l’accord du juge pour les
actes ou cas importants. - Le mandat de protection future notarié
En cas de patrimoine conséquent, il permet de donner des pouvoirs plus étendus et il est mieux
dans ce cas de mettre en place un acte authentique auprès d’un notaire qui pourra ainsi contrôler
sa bonne gestion et son suivi.
Le mandat de protection future (mandataire(s), pouvoir, rôles…)
Il s’agit d’identifier les différentes parties et bien sûr quel(s) mandataire(s) pour s’occuper du
mandant.
Le bon conseil est d’identifier plusieurs mandataires au cas où l’un ne puisse plus intervenir pour
différentes raisons.
Définir les pouvoirs et leurs limites pour chacun des mandataires : vie personnelle (soins
médicaux, résidence, vie quotidienne…), gestion du patrimoine (comptes, placements…)
Il faut bien poser l’identité complète du ou des mandataires, et leur(s) signature(s) pour
acceptation de leur(s) rôle(s).
Prévoir la possibilité de révocation d’un mandataire, d’un changement de ce dernier, de
modifications des pouvoirs, et faire un point régulier sur sa rédaction et les conditions posées, ce
qui est possible à tout instant tant que le mandant est en pleine possession de ses capacités.
Le registre
Application de l’article 477-1 du CC : Décret 2024-1032 du 16 novembre 2024
Un décret était attendu depuis 2015 !
Il est entré en vigueur le 18 novembre 2024. Il détermine les modalités de constitution du registre
des mandats de protection future (forme et gestionnaire) ainsi que des acteurs qui vont
l’alimenter.
Les mandats doivent être inscrits sur un registre dématérialisé dans les 6 mois de leur
établissement. Ce registre est tenu par le ministère de la Justice et le décret désigne également
les personnes qui vont réaliser les inscriptions, modifications et suppressions.
Pour les mandats établis avant le 18 novembre une inscription sur le registre doit être effectuée
dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté précisant les modalités
d’inscription.
L’accès au registre est limité pour l’instant aux magistrats, agents du greffe et aux attachés de
justice, mais également au mandant et au(x) mandataire(s).
Ouverture du mandat
Rappel : tant que le mandat n’est pas ouvert, le mandant peut le modifier et faire évoluer le ou les
mandataires choisi(s).
Le mandat entre en vigueur quand le mandant n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Constat médical : un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République doit
établir un certificat circonstancié et constater l’altération des facultés du mandant.
Le mandataire fait la demande d’ouverture auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile du
mandant.
Le juge vérifie la régularité du mandat et s’il va bien dans le sens des intérêts du mandant. Si ce
n’est pas le cas, il peut alors ouvrir une mesure de tutelle ou curatelle à la place. Le mandataire peut alors agir en fonction des pouvoirs qui lui ont été accordés par le mandant.
Clôture du mandat
Plusieurs événements vont engendrer la clôture du mandat :
- Le juge peut le révoquer en cas de manquement.
- Renonciation ou incapacité du mandataire : le mandataire refuse d’exercer ses fonctions et si
aucun autre mandataire ne peut prendre la suite, le mandat s’éteint. D’où l’importance de
désigner plusieurs mandataires successifs si possible. - Le Mandant retrouve ses capacités.
- Le Mandant est mis sous protection judiciaire.
- Le Mandant ou l’unique mandataire sont décédés.
D’où toute l’importance lors de la rédaction, de bien définir le rôle du ou des mandataire(s) et de prévoir par avance qu’un mandataire ne puisse plus intervenir.
Par Delphine Coudray et Dominique Collart Dutilleul
