Anticiper la vulnérabilité : les solutions juridiques pour le particulier et le chef d’entreprise
Après avoir vu les différentes mesures de protection judiciaires, il convient de détailler les différentes solutions juridiques possibles pour anticiper une vulnérabilité, une dépendance, de soi, d’un proche, mais également en tant que chef d’entreprise pour assurer la pérennité de la société.
La procuration
La procuration est un document officiel par lequel un mandant va donner pouvoir à un mandataire d’agir en son nom pour accomplir différentes démarches spécifiques ou générales (Art 1984 CC).
Différents types de procurations :
- La procuration spécifique : limitée à certains actes précis
- La procuration générale : permet au mandataire d’avoir des pouvoirs étendus
2 modes de rédaction (Art 1985 CC).
Procuration sous seing privé : elle est rédigée par soi-même et comporte :
- l’identité du mandant et du mandataire
- les pouvoirs accordés (généraux ou spécifiques)
- la date et la durée de validité
- la signature du mandant et du mandataire de préférence
Procuration authentique : des actes plus importants
- rédigée par un notaire
- les actes possibles sont plus importants (ex: acceptation d’une donation, donation-partage, contrat de mariage…)
Comment désigner son futur curateur ou tuteur ?
Quand une mesure est demandée, le juge est amené à désigner un tuteur ou un curateur.
Désigner par avance son futur tuteur ou curateur. C’est une déclaration écrite anticipée, cela va permettre de choisir une personne ou un proche en qui on a confiance, ce qui va faciliter la décision du juge, rassurer et donner satisfaction à la personne protégée.
2 modes de rédaction :
- Par acte notarié (fortement recommandé)
- Personne désignée avec ses coordonnées
Cosignature des personnes concernées afin que la personne désignée valide et accepte. Il restera à donner une copie au juge le jour J.
Rédaction personnelle :
La personne désignée et ses coordonnées. Cosignature des personnes concernées, il restera à donner une copie au juge le jour J.
Possibilité de modifier ou révoquer la désignation à tout moment. Cette désignation reste soumise à la décision du juge.
C’est une solution très intéressante notamment pour un enfant en situation de handicap afin de procéder à la désignation anticipée d’un mandataire, un proche, un curateur ou un tuteur, qui prendra le relais des parents en cas de décès ou d’incapacité de ces derniers.
L’importance de rédiger et faire un point sur les statuts de son entreprise
La rédaction des statuts permet d’organiser et d’anticiper le cas de l’incapacité du dirigeant, son remplacement, les droits de vote, l’attribution des titres et pouvoirs, la désignation d’un gérant de substitution…
L’importance de la rédaction des statuts :
La situation et l’organisation vont être spécifiques suivant les formes juridiques de l’entreprise.
Dans les entreprises individuelles et les PME, plus sensibles, le capital est plus concentré et le dirigeant est un homme particulièrement “clé” sur qui repose le développement et l’organisation de l’activité.
Son absence peut donc mettre en péril la situation des salariés et de l’entreprise elle-même.
En effet, le risque d’une absence pour incapacité, invalidité, mise sous protection peut entraîner la cessation temporaire de l’activité voire une possible liquidation judiciaire.
En cas de mise sous tutelle* ou curatelle** un représentant légal va gérer l’entreprise. Mais connaît-il l’activité et quel sera le délai pour le nommer ?
En tutelle, le tuteur représente le chef d’entreprise pour les actes de gestion. Il est donc important d’en proposer un par anticipation qui connaisse l’activité, le marché, l’environnement de développement.
En curatelle le dirigeant reste décisionnaire mais sous supervision du curateur pour les actes importants. Il est donc également judicieux de prendre les devants.
Le bon conseil :
Faire regarder les statuts de l’entreprise afin de vérifier et compléter si nécessaire le cas de l’absence du chef d’entreprise pour cause de décès, invalidité, incapacité, accident, maladie, perte des capacités cognitives pour décider.
Sans oublier la rédaction et mise en place d’un outil de prédilection : le mandat de protection future, qui fera l’objet du prochain article.
Par Delphine Coudray et Dominique Collart Dutilleul
