Que contient la loi de finances pour 2026 ?
La loi a été promulguée le 19 février 2026. Puis elle a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption de la loi et déclaré la majorité des dispositions conformes à la Constitution. Par ailleurs, il a formulé des réserves sur 2 dispositions et 7 dispositions furent censurés en tant que « cavalier budgétaire » qui est une mesure législative dans la loi de finances, concernant des dispositions qui n’ont pas de rapport direct avec le budget.
La loi de finances a pour objectif de réduire le déficit public de 5% du PIB en 2026 ; pour rappel il était de 5,4% en 2025. Le déficit de l’État est chiffré à 134,6 milliards d’euros (Md€). La part de la dette publique atteindrait donc plus de 118% du PIB. Quant aux recettes, elles s’élèveront à 365,5 Md€.
Quelles sont les mesures concernant les particuliers ?
Concernant l’impôt sur le revenu, son barème est indexé sur l’inflation. L’abattement de 10% sur les pensions de retraite est maintenu.
La CDHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) est maintenue. Par ailleurs, une nouvelle taxe sur le patrimoine financier, visant les actifs des sociétés dites “holdings” voit le jour.
La prime d’activité est revalorisée à hauteur de 50 euros en moyenne. L’exonération fiscale et sociale sur les pourboires est maintenue. Les APL (Aides Personnelles au Logement) sont indexées sur l’inflation.
Dans les restaurants universitaires le repas à un euro est étendu à tous les étudiants.
Un nouveau dispositif, “Relance Logement”, est instauré. Le dispositif Jeanbrun est un nouveau dispositif, d’incitation fiscale à l’investissement locatif.
Les particuliers peuvent acheter un logement pour le mettre en location avec des loyers à des prix abordables, pendant une durée minimale de 9 ans. Le dispositif prévoit un système d’amortissement fiscal. Sont concernés les logements neufs, ainsi que les logements anciens dégradés, à rénover.
Le guichet MaPrimeRénov’, pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, va être rouvert à l’ensemble des ménages.
De nouvelles taxes ont vu le jour, comme celle sur les produits importés depuis un État tiers à l’UE (Union Européenne). Elles feront l’objet d’une taxe de 2 euros sur les “petits colis”.
Concernant les entreprises familiales, l’exonération de droits de mutation dite “pacte Dutreil”, est davantage encadrée.
De même la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » ou IR -PME est ajustée. Ce dispositif favorise l’investissement sous forme de souscription dans le capital de PME (Petites et Moyennes Entreprises).
L’architecture des FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) est simplifiée.
Le dispositif JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) est prorogé jusqu’à fin 2028.
Le PER (Plan d’Epargne Retraite) fait l’objet d’une restriction fiscale. La déductibilité fiscale des versements effectués sur le PER pour les épargnants âgés de 70 ans, est supprimée.
L’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social est prorogée.
La réforme de l’apport-cession voit le durcissement du régime du report d’imposition en cas d’apport-cession.
Et pour terminer sur le thème de la formation, un plafonnement de la prise en charge des droits du CPF (Compte Personnel de Formation) est instauré.
Patrice Leleu
