La DCI
La DCI (Directive Européenne sur le Crédit Immobilier) est une directive, ayant pour objectif la protection des consommateurs, en matière de commercialisation des crédits immobiliers. La DCI est encore connue sous le nom de Directive 2014/17/E.
Elle a aussi pour but d’harmoniser les pratiques de distribution de crédits immobiliers aux consommateurs au sein de l’Union européenne.
La directive prévoit une obligation de formation concernant les personnes qui élaborent, proposent, octroient ou conseillent en matière de contrats de crédit immobilier. Toutes les personnes impliquées dans la gestion des contrats de crédit immobilier, à un titre ou à un autre, sont impactées par la directive.
Il s’agit donc des collaborateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des réseaux de distribution bancaires ou assurantiels, des promoteurs immobiliers, et tous les autres intermédiaires en immobilier.
Avec la DCI, la compétence des professionnels, au-delà de la connaissance des produits, c’est maîtriser la réglementation et être capable de conseiller les clients de manière éthique et conforme.
La DCI impose des standards élevés aux professionnels du secteur, ainsi que des compétences pour les professionnels du crédit immobilier.
Pour pouvoir exercer, les professionnels concernés doivent suivre une formation adaptée, qui est en fonction des diplômes obtenus, et de l’expérience professionnelle. Par ailleurs, une formation continue annuelle, est obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2017, pour les professionnels de la banque et de l’assurance qui œuvrent dans le processus de souscription d’un crédit immobilier, la formation continue est obligatoire.
La DCI garantit que les professionnels du domaine, possèdent les compétences nécessaires pour conseiller et accompagner au mieux leurs clients.
L’objectif est de protéger le client durant tout le processus de l’octroi d’un crédit immobilier. L’ensemble des étapes est pris en compte, tant au niveau précontractuel, qu’au niveau contractuel.
La formation DCI permet notamment aux professionnels du crédit immobilier de comprendre les lois et les régulations encadrant les prêts immobiliers.
La DCI comprend un ensemble de règles encadrant l’octroi de crédits immobiliers destinés à l’acquisition d’un bien.
A ce titre, l’ensemble du processus, est pris en compte depuis la publicité et les informations précontractuelles, jusqu’à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, jusqu’au suivi du contrat.
Les objectifs clés de la DCI sont nombreux. Il s’agit d’accroître la transparence vis-à-vis des consommateurs, et améliorer l’évaluation de la solvabilité des futurs emprunteurs.
L’information précontractuelle.
La DCI impose des process comme, par exemple en matière d’information précontractuelle : la FISE (Fiche d’Information Standardisée Européenne) ou encore FIS en droit français.
Durant le processus de crédit, la DCI veille à la transparence vis-à-vis du client. L’emprunteur doit être en mesure de prendre une décision éclairée, en toute connaissance de cause, avec toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques du prêt proposé.
La Fiche doit être remise au prétendant au prêt, avant la signature de l’offre de prêt.
Celle-ci mentionne :
- Les principales caractéristiques du crédit (montant, durée, taux, …)
- Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), avec les coûts
- Le montant total dû par l’emprunteur
- Le tableau d’amortissement indicatif
- Les coûts et l’assurance en couverture du prêt….
- Les droits de l’emprunteur, comme le délai de réflexion.
Par la suite il y a l’évaluation de la solvabilité du ou des emprunteurs.
Patrice Leleu
