Vulnérabilité : 3 premières mesures de protection pour le particulier et le chef d’entreprise
Face à une vulnérabilité du particulier ou du chef d’entreprise, des mesures de protection existent : dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
La sauvegarde de justice
C’est une mesure qui peut être retenue quand un majeur connaît une altération temporaire de ses facultés mentales et qui nécessite une protection immédiate, particulièrement quand une personne est susceptible de faire des actes contraires à ses intérêts. L’altération doit être constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, a besoin d’une protection juridique temporaire.
Qui fait la demande ?
Le Majeur lui-même, la personne avec qui il vit en couple, un parent, le Procureur de la République… Il est nécessaire de fournir un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
La mesure a une durée d’un an renouvelable une fois.
Les pouvoirs du mandataire :
La personne sous sauvegarde conserve ses capacités à décider et contracter, sauf les actes confiés au mandataire.
La mesure sert surtout à pouvoir apporter une preuve d’une altération s’il fallait annuler un engagement par exemple, pris par erreur ou sous la pression.
La sauvegarde de justice fait référence à l’article 433 du code civil.
La curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire pour protéger un majeur (Ref : Art 440 CC)
Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée). La personne en curatelle est assistée d’un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.
Curatelle simple :
La personne à protéger accomplit seule les actes de sa vie quotidienne. En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants ( art 467 CC).
Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Curatelle renforcée (art 472 code civil) :
En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur perçoit les revenus de la personne en curatelle sur un compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.
Curatelle aménagée :
Il s’agit d’une curatelle dans laquelle la liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l’aide de son curateur est fixée par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger
La tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout (ou une partie de) son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts du fait d’une altération de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.
Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ? (Art 430 du code civil)
L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes :
– La personne à protéger
– Son conjoint, partenaire de pacs ou concubin
– Un parent ou des personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
– Une personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique
– Par le procureur de la République
Quels documents présenter pour la demande d’ouverture de tutelle ?
La requête doit comporter différents documents :
– Attestation de domicile de la personne à protéger
– Copie de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
– Copie de la pièce d’identité de la personne à protéger et de celle du demandeur
– Un certificat médical circonstancié ( la liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger)
– Formulaire cerfa 15891*03 complété
L’audition de la personne à protéger et la décision ( Art 432 CC).
Une audition est organisée par le juge au siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
=> Il s’agit d’informer la personne à protéger qu’une procédure de demande de protection est en cours et lui expliquer les conséquences d’une telle mesure.
=> Il s’agit aussi de l’entendre et d’avoir son sentiment et son point de vue.
Cette audition a aussi pour objectif de voir l’état de santé de la personne ce qui permettra de prendre la mesure de protection la plus adaptée et personnalisée.
La personne peut être accompagnée d’un avocat ou d’une personne de son choix si le juge en est d’accord.
Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République.
La mesure est individualisée et proportionnée en fonction des pertes des facultés physiques et cognitives de la personne à protéger.
Dans le prochain article, découvrez l’habilitation familiale et celle entre époux.
Par Delphine Coudray et Dominique Collart Dutilleul
