Vulnérabilité : des solutions juridiques et assurantielles pour se protéger et anticiper
Le vieillissement, un accident, une maladie, une situation de handicap peuvent menacer l’autonomie d’une personne, l’organisation d’une famille, la pérennité d’une société quand il s’agit du chef d’entreprise ou d’un collaborateur clé et nécessiter la présence d’un aidant pour les différents actes de la vie, d’une assistance et parfois même d’une représentation.
Des solutions de protection et d’anticipation juridiques existent, elles peuvent permettre de faire face aux aléas de la vie.
2 articles du Code civil fondateurs régissent la mise en œuvre d’une protection :
Art 425 cc :
Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de ses volontés, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
Art 431 cc
La demande doit être accompagnée d’un Certificat Médical Circonstancié (CMC) rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Les principes de mise en œuvre d’une protection : nécessité, subsidiarité, proportionnalité
Nécessité
C’est ce qui va gouverner l’ouverture d’une mesure. Avec le Certificat Médical Circonstancié, le médecin informe le juge de l’étendue des altérations constatées et ainsi va permettre d’éclairer ce dernier pour décider de la mesure à prendre.
Subsidiarité
Avant la mise en place d’une mesure de protection une priorité existe avec le mariage ; en effet comme posé dans l’article 217 du code civil, un époux peut être habilité par la justice à passer un acte pour lequel le consentement du conjoint serait nécessaire quand celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté.
Proportionnalité
Il s’agit alors de prendre la mesure la plus adaptée et la plus individualisée.
Les moyens de la protection : les actes d’administration et de disposition (Art 496 CC)
Les actes d’administration :
Il s’agit des actes de gestion courante et normale sans impact pour le patrimoine de la personne protégée (perception de revenus, emploi et remploi de sommes d’argent, mise en location d’un bien immobilier…)
Les actes de disposition :
Ce sont les actes irréversibles qui cette fois modifient le patrimoine et sa valeur économique de façon durable (vente d’un bien immobilier, souscription, versement, rachat d’assurance vie, désignation du bénéficiaire d’un contrat…)
Les actes conservatoires :
Ce sont les actes urgents pour maintenir le patrimoine en état (réparer une toiture en cas de dégradation, payer les impôts fonciers…)
La loi du 23 mars 2019 a renforcé l’autonomie des majeurs protégés :
Il n’est plus nécessaire d’avoir l’autorisation du juge pour modifier ou clôturer des comptes dans la banque où le majeur avait déjà des comptes avant la mesure de protection. Les personnes peuvent également se marier avec pour seule condition d’informer la personne chargée de leur protection.
Dans le prochain article, nous détaillerons 3 premières mesures de protection pour le particulier et le chef d’entreprise : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Par Delphine Coudray et Dominique Collart Dutilleul
