Déclaration d’impôts 2025 : êtes-vous à jour de vos obligations ?
La période de déclaration des revenus est un temps fort de l’année fiscale.
Chacun doit déclarer chaque année ses revenus perçus l’année précédente, quels qu’en soient leurs montants.
La déclaration se fait en année N+1 sur les revenus de l’année N.
À noter :
Le PAS (Prélèvement à la Source) ne change rien, à cette obligation.
L’obligation de déclaration
Il y a une obligation de souscrire une déclaration des revenus, si une personne est dans l’une des situations suivantes :
- Avoir en France son foyer (résidence habituelle) y séjournez pendant plus de 6 mois par an
- Exercer son activité professionnelle principale en France
- Avoir le centre de ses intérêts économiques en France.
L’obligation est annuelle
Article 170
« 1. en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu (…) »
Les dispositions de cet article instituent une obligation de déclarer qui s’applique aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu.
Les déclarations à souscrire comprennent la déclaration d’ensemble 2042 qui regroupe tous les revenus, soumis à l’impôt, et les éventuelles déclarations complémentaires, pour certaines catégories de revenus, et réductions.
La souscription de la déclaration des revenus au-delà des délais entraîne l’application d’une majoration (10 % ou 40 %).
La déclaration automatique
Depuis la déclaration des revenus 2019, un nouveau moyen de déclarer existe, mais pas pour tous.
La déclaration automatique est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, pour les revenus uniquement sûrs des revenus préremplis par l’administration, et qui n’ont signalé aucun changement de situation.
Si toutes les informations sont correctes et complètes, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire, de la part du contribuable. La déclaration sera automatiquement validée par l’administration.
Et après, une fois la déclaration effectuée ?
L’impôt dû au titre d’une année sera calculé, ainsi que le montant du solde à régler, s’il existe.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Les ouvrages de l’auteur
L’avis d’imposition
Une déclaration entraine la délivrance d’un avis d’imposition, peu importe que le contribuable ait de l’impôt à régler, ou qu’il soit non-imposable.
Certains organismes ou services administratifs exigent ce document, pour l’octroi d’avantages ou exonérations.
Calendrier de la déclaration des revenus
La date limite varie selon le département de résidence et le mode de déclaration, version papier ou en ligne.
Faisons le point sur le calendrier de la déclaration 2025.
Département de résidence | Date limite de déclaration en ligne |
Zone 1 : départements n°01 à 19 et non-résidents | Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
Zone 2 : départements n°20 à 54 | Mercredi 28 mai 2025 à 23h59 |
Zone 3 : départements n°55 à 974 et 976 | Jeudi 5 juin 2025 à 23h59 |
La date limite de dépôt de la déclaration papier était le mardi 20 mai 2025 à 23h59.
Les impôts : Obligations déclaratives
La période de déclaration des revenus est un temps fort de l’année fiscale.
Chacun doit déclarer chaque année ses revenus perçus l’année précédente, quel qu’en soient leurs montants.
L’obligation de déclaration
Il y a une obligation de souscrire une déclaration des revenus, si une personne est dans l’une des situations suivantes :
- Avoir en France son foyer (résidence habituelle) y séjournez pendant plus de 6 mois par an
- Exercer son activité professionnelle principale en France
- Avoir le centre de ses intérêts économiques en France.
L’obligation est annuelle
L’article 170 du code général des impôts institue une obligation de déclarer, qui s’applique aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu.
La souscription de la déclaration des revenus au-delà des délais entraîne l’application d’une majoration (10 % ou 40 %).
Et après, une fois la déclaration effectuée ?
L’impôt dû au titre d’une année sera calculé, ainsi que le montant du solde à régler, s’il existe.
Une déclaration entraine la délivrance d’un avis d’imposition, que le contribuable ait de l’impôt à régler ou qu’il soit non-imposable.
Certains organismes ou services administratifs exigent ce document, pour l’octroi d’avantages ou exonérations.
Calendrier
La date limite du dépôt de la déclaration varie, selon le département de résidence et le mode de déclaration, version papier ou en ligne.
Département de résidence | Date limite de déclaration en ligne |
Zone 1 : départements n°01 à 19 et non-résidents | Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
Zone 2 : départements n°20 à 54 | Mercredi 28 mai 2025 à 23h59 |
Zone 3 : départements n°55 à 974 et 976 | Jeudi 5 juin 2025 à 23h59 |
La date limite de dépôt de la déclaration papier était le mardi 20 mai 2025 à 23h59.
Par Patrice Leleu
POUR ALLER PLUS LOIN :
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