Sport en entreprise : comment fait-on avec l’Urssaf ?

Pour l’Urssaf, un avantage en nature est constitué par la fourniture d’un bien ou d’un service d’un employeur à ses salariés, ce qui permet à ces derniers de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation financière du salarié, inférieure au prix normalement pratiqué concernant un bien ou service similaire. L’avantage en nature est alors soumis à l’ensemble des cotisations sociales. Cette définition est relativement simple et permet à l’Urssaf d’appréhender beaucoup de situations.

Les avantages en nature selon l’Urssaf

Les inspecteurs Urssaf ont ainsi pu considérer que sont représentatifs d’avantages en nature, la prise en charge notamment de frais de coiffure, de voyages en avion, dentaires ou la vente à tarif très réduit de boites de conserves, de places de spectacle, de billets d’avion pour le salarié et sa famille, etc.

La question a connu un développement particulier en 2015…

Depuis plusieurs années, la qualité de vie au travail, le bien-être et la santé des collaborateurs prennent une place de plus en plus importante. Certaines entreprises, peut-être aussi dans un souci de fidéliser leurs collaborateurs, ont alors décidé de mettre en place, dans leurs propres locaux, des salles de sport, ou bien, de financer l’accès à des salles de sport ouvertes en général au public. Parfois, les salariés ont pu également profiter, au sein de ces installations, des conseils de coaches sportifs.

Le statut du sport reprécisé par la loi

C’est à la suite du redressement d’un fabriquant de matériel de sport que la question de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’installations sportives à ses salariés a connu un écho particulier.

Dans la presse, la DRH avait résumé la situation en indiquant : « d’un côté une loi et des politiques qui approuvent notre volonté de favoriser le bien-être des salariés au travail et de l’autre, un organisme indépendant qui entrave notre projet d’entreprise »… L’Urssaf, pour sa part, tentait d’appliquer les dispositions de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale qui précise « […] sont considérées comme rémunérations […] les avantages en nature […] ».

Dura lex, sed lex.

Le législateur vient de nouveau d’intervenir (loi du 14 décembre 2020). Dorénavant, l’article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale exclut des charges sociales : « […] les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés […] ». Ce même article précise que ce dispositif est mis en place pour «  favoriser le développement du sport en entreprise ».

Les choses semblent donc plus claires, toutefois, un Décret doit venir préciser les conditions et les limites de l’exonération…

Salle de sport et risques juridiques

En tout état de cause, les employeurs qui ont ou qui souhaitent proposer prochainement à leurs salariés d’accéder à des salles de sport, soit en installant des équipements dans les locaux de l’entreprise, soit en finançant des abonnements à des salles de sport, devraient être un peu plus rassurés lorsque les inspecteurs de l’Urssaf viendront procéder à un contrôle.

Bien évidemment, cette exonération de charges sociales n’écarte pas, s’agissant des salles de sport en entreprise, les dispositions du code du travail concernant notamment la conception, l’aération et l’assainissement des locaux, les installations sanitaires, la présence de douches, de vestiaire non-mixte, de matériel et d’accès aux secours…

Enfin, il ne faudra pas plus perdre de vue qu’un accident survenu dans une salle de sport d’entreprise a de grande chance d’être considéré comme un accident du travail et que les Tribunaux peuvent également reconnaitre une faute inexcusable de l’employeur, celui-ci étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés dans l’entreprise.

C’est donc avec la plus grande attention que cette offre de service devra être mise en place.

 

Par Thibault Ngo Ky

Photo de M. Thibault Ngo Ky

Ouvrages de Thibault Ngo Ky aux éditions Arnaud Franel :
Vademecum du contrôle URSSAF 2020
Réussir son contrôle Urssaf

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A propos de l'Auteur :
Avocat au Barreau de Paris, il a occupé les fonctions de juriste à l’ACOSS, l’organisme de tutelle des URSSAF. Il a enseigné à l’école nationale supérieure de Sécurité sociale de Saint-Etienne (école de formation des directeurs URSSAF). Depuis plus de 10 ans, il enseigne à l’université de droit de Paris 1 dans le Master 2 Droit de la protection sociale d’entreprise. Expert du sujet, il intervient régulièrement lors de colloques et de formations portant sur le contrôle Urssaf. Ses clients sont de grandes entreprise, qu’il accompagne à l’occasion de contentieux à fort enjeux financiers ou qu’il conseille concernant des problématiques liées aux cotisations et contributions sociales.

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