Mises à jour du Vademecum du Patrimoine au 11/07/2017

2.2 Les crédits immobiliers

Types de crédits Taux
Crédits immobiliers libres (1) – Taux fixe : 2,32 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)
– Taux révisable : 2,06 %
Prêt relais (1) – 2,50 %

(1) Taux moyens constatés au 2e trimestre 2017. Ils varient en fonction de la durée du prêt.

 

2.3.1.2 Le taux d’usure
Catégories de prêts Montant du prêt Taux d’usure
au 01/07/2017
Crédits immobiliers à taux fixe _ 3,09 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)
Crédits immobiliers à taux variable _ 2,83 %
Prêts à la consommation ≤ 3 000 € 20,60 %
> 3 000 € et ≤ 6 000 € 13,12 %
> 6 000 € 6,40 %
Découverts en compte (1) _ 13,69 %

Ce qui change en 2017
La mise en place du prélèvement à la source de l’IR est reportée au 01/01/2018. Elle prévoit une prise en compte différente des charges foncières selon leur nature (récurrentes ou maîtrisées par le bailleur.

4.1.1 Crédits immobiliers libres

Prêt accordé pour financer toute opération immobilière.

Montant du prêt – En moyenne 80 % de l’investissement (100 % possible)
Taux moyen au 2e trimestre 2017 – Taux fixe : 2,34 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)
– Taux révisable : 2,12 %
Durée – 5 à 30 ans

4.1.2 Prêt relais

Montant du prêt – 40 % à 60 % de la valeur estimée du bien à vendre
Taux moyen au 2e trimestre 2017 – 2,50 %
Durée – 1 à 2 ans

 

Ce qui change en 2017
La mise en place du prélèvement à la source de l’IR est reportée au 01/01/2018. Elle prévoit une prise en compte différente des charges foncières selon leur nature (récurrentes ou maîtrisées par le bailleur.

6.1 Salariés du secteur privé

6.1.3 Décès Vie privée

6.1.3.2 Montant

Montant fixé par décret (Art. 72 – Loi n° 2014-1554 du 22/12/2014) et revalorisé au 01/04 en fonction de l’inflation.
Au 01/04/2017 : 3 415 €.

6.1.6 Décès AT-MP

Prestations

Montant

Conditions

Capital

3 415 € (Art. 72 – Loi n° 2014-1554 du 22/12/2014

Montant forfaitaire

6.6 Santé

6.6.1 Remboursements

Parcours de soins coordonnés – Consultations du médecin traitant

Médecin consulté

Tarif

Remboursement 

Généraliste secteur 1

25 €

70 % de 25 €

Généraliste secteur 2

Honoraires libres

Spécialiste secteur 1

25 €

70 % de 25 €

Spécialiste secteur 2

Honoraires libres

70 % de 25 €

Consultations hors parcours de soins coordonnés

Médecin consulté

Tarif

Remboursement

Généraliste secteur 1

25 €

30 % de 25 €

Généraliste secteur 2

Honoraires libres

30 % de 23 €

Spécialiste secteur 1

33 € maximum

30 % de 25 €

Spécialiste secteur 2

Honoraires libres

30 % de 23 €

 

 

 

 

Mises à jour au 07/05/2017

2.2 Les crédits immobiliers

Types de crédits Taux
Crédits immobiliers libres (1) – Taux fixe : 2,36 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)
– Taux révisable : 2,06 %
Prêt relais (1) – 2,44 %
Prêt Action Logement (ex 1 % logement) – 0,75 % hors assurances et garanties (taux du livret A au 31/12 de n-1)
Prêt conventionné au 01/04/2017 – 3,25 % maximum pour les prêts à taux variable
– 3,25 % à 3,70 % maximum pour les prêts à taux fixe
PEL ouverts à compter du 01/08/2016 – 2,20 %
CEL ouverts depuis le 01/08/2015 – 2,00 %

(1) Taux moyens constatés au 1er trimestre 2017. Ils varient en fonction de la durée du prêt.

 

2.3.1.2 Le taux d’usure

Le taux est considéré usuraire s’il est supérieur de 33 % à la moyenne des taux annuels pratiqués le trimestre précédent par les banques et établissements de crédit. Les taux effectifs et les seuils d’usure sont publiés chaque trimestre au J.O.
Au 01/01/2017, les seuils d’usure s’appliquant aux crédits immobiliers > 75 000 € sont fixés selon leur durée et non plus selon leur nature : moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans et 20 ans et plus (arrêté du 26/09/2016 relatif à l’usure).

Catégories de prêts Montant du prêt Taux d’usure
au 01/04/2017
Crédits immobiliers à taux fixe _ 3,15 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)
Crédits immobiliers à taux variable _ 2,75 %
Prêts à la consommation ≤ 3 000 € 20,27 %
> 3 000 € et ≤ 6 000 € 13,33 %
> 6 000 € 6,59 %
Découverts en compte (1) _ 13,55 %

4.1 Crédits immobiliers

4.1.1 Crédits immobiliers libres

Prêt accordé pour financer toute opération immobilière.

Montant du prêt – En moyenne 80 % de l’investissement (100 % possible)
Taux moyen au 1er trimestre 2017 – Taux fixe : 2,36 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)
– Taux révisable : 2,06 %
Durée – 5 à 30 ans

4.1.2 Prêt relais

Montant du prêt – 40 % à 60 % de la valeur estimée du bien à vendre
Taux moyen au 1er trimestre 2017 – 2,44 %
Durée – 1 à 2 ans

4.1.3 Prêts réglementés

4.1.3.2 Prêt conventionné
Montant du prêt – Jusqu’à 100 % du coût réel de l’opération.
Taux d’intérêt au 01/04/2017 – 3,25 % maximum pour les prêts à taux variable.
– 3,25 % à 3,70 % maximum pour les prêts à taux fixe.
Durée – De 5 à 35 ans.

4.7 Dispositif Duflot / Pinel

4.7.5 Conditions relatives à la location

Plafonds de ressources des locataires (baux conclus ou renouvelés en 2017)
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple + 1 pers. à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple + 2 pers. à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple + 3 pers. à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple + 4 pers. à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à partir de la 5e pers. à charge + 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

4.7.6 Spécificités outre-mer

– Plafond de loyers 2017 : St-Martin, St-Pierre et Miquelon : 10,14 €/mois/m2 ; Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna : 12,55 €/mois / m2.
– Plafonds de ressources des locataires fixés par décret, en fonction de la localisation et du type de logement, et révisés chaque année.

Composition du foyer Plafond de ressources 2017 pour St-Martin et St-Pierre et Miquelon Plafond de ressources 2017 pour la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna
Personne seule 27 499 € 30 405 €
Couple 36 724 € 40 602 €
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge 44 109 € 48 775 €
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge 53 315 € 58 947 €
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge 62 718 € 69 344 €
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge 70 683 € 78 150 €
Majoration par pers. à partir de la 5e pers. à charge + 7 887 € + 8 719 €

4.8 Dispositifs Scellier

4.8.2 Dispositif Scellier intermédiaire

4.8.2.2 Conditions spécifiques supplémentaires
Plafond de ressources pour 2017
Composition du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule

47 004 €

34 915 €

32 005 €

31 789 €

Couple

70 247 €

51 272 €

47 000 €

42 726 €

Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge

84 441 €

61 379 €

56 265 €

51 149 €

Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge

101 147 €

74 282 €

68 094 €

61 903 €

Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge

119 741 €

87 185 €

79 922 €

72 653 €

Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge

134 738 €

98 345 €

90 151 €

81 955 €

Majoration par pers. à partir de la 5e

+ 15 019 €

+ 11 171 €

+ 10 241 €

+ 9 309 €

4.8.4 Dispositif Scellier outre-mer

4.8.4.1 Plafonds de loyer /m2 et plafonds de ressources (pour 2017)
Plafonds de loyers / M2 pour 2017
Secteur libre Secteur intermédiaire
DOM – St Barthélémy – St Martin – Mayotte 13,20 € 10,56 €
Polynésie française – Nouvelle Calédonie – St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna 16,64 € 13,87 €

 

Plafonds de Ressources pour 2017
DOM – St Barthélemy – St Martin – Mayotte Polynésie française – Nouvelle Calédonie – St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna
Personne seule

28 435 €

24 832 €

Couple

37 972 €

45 922 €

Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge

45 664 €

48 577 €

Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge

55 120 €

51 233 €

Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge

64 847 €

54 783 €

Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge

73 081 €

58 333 €

Majoration par pers. à partir de la 5e

+ 8 156 €

+ 3 728 €

4.9 Dispositif “Borloo ancien”

4.9.5 Plafonds annuels de ressources du locataire – Baux conclus en 2017
Le revenu fiscal de référence est celui de n – 2, n étant l’année de signature du bail.

Selon la zone et le statut du logement (intermédiaire, social ou très social)
Composition du ménage Plafonds annuels
Personne seule de 11 067 € à 37 126 €
Couple de 16 125 € à 55 486 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge de 19 390 € à 72 737 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge de 21 575 € à 86 843 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge de 25 243 € à 103 326 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge de 28 448 € à 116 268 €
Majoration par personne à partir de la 5e de + 3 173 € à + 12 954 €

 

Secteur intermédiaire
(conventions conclues a comPter du 01/01/2015)
Composition du ménage Zone A Bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Pers. seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge

72 737 €

66 699 €

48 596 €

43 737 €

Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

Majoration par pers. à partir de la 5e

+ 12 954 €

+ 11 859 €

+ 8 677 €

+ 7 808 €

 

Secteur social
Composition du ménage Paris et communes limitrophes Île de France hors Paris et communes limitrophes Reste du territoire
Personne seule

23 146 €

23 146 €

20 123 €

Couple

34 593 €

34 593 €

26 872 €

Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge

54 141 €

49 809 €

39 013 €

Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge

64 417 €

58 964 €

45 895 €

Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge

72 486 €

66 353 €

51 723 €

Majoration par pers. à partir de la 5e

+ 8 077 €

+ 7 393 €

+ 5 769 €

 

Secteur très social
Composition du ménage Paris et communes limitrophes Île de France hors Paris et communes limitrophes Reste du territoire
Personne seule

12 733 €

12 733 €

11 067 €

Couple

20 756 €

20 756 €

16 125 €

Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge

27 207 €

24 949 €

19 390 €

Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge

29 781 €

27 394 €

21 575 €

Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge

35 427 €

32 432 €

25 243 €

Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge

39 868 €

36 495 €

28 448 €

Majoration par pers. à partir de la 5e

+ 4 442 €

+ 4 065 €

+ 3 173 €

 

4.10 Dispositif “Cosse ancien” / Louer abordable

4.10.3 Conditions de location

Plafonds de loyers et de ressources du locataire fixés par décret. Possibilité d’opter pour ce régime lors du renouvellement du bail d’un locataire à condition que celui-ci réponde aux conditions de ressources exigées.

Plafonds de loyer / m2 pour les baux conclus en 2017
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Secteur intermédiaire 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 € 8,75 €
Secteur social 11,77 € 9,06 € 7,80 € 7,49 € 6,95 €
Secteur très social 9,16 € 7,05 € 6,07 € 5,82 € 5,40 €
Plafonds de RESSOURCES pour les baux conclus en 2017
Secteur intermédiaire

Cf. plafond de ressources Borloo ancien – secteur intermédiaire 4.9.5

Secteur social

Cf. plafond de ressources Borloo ancien – secteur social 4.9.5

Secteur très social

Cf. plafond de ressources Borloo ancien – secteur très social 4.9.5

4.11 Location meublée

4.11.3 Régime fiscal des revenus

4.11.3.1 Régime micro Bic (ou micro-entreprises)

Les revenus doivent être inférieurs à 33 200 €.

4.11.3.2 Régime réel simplifié et réel normal

Régime applicable d’office si les recettes locatives sont supérieures à 33 200 € ou sur option si elles sont inférieures à ce montant et pour 2 ans minimum.

Régime réel simplifié – Recettes locatives comprises entre 33 200 € et 238 000 €.
Régime réel normal – Recettes locatives > 238 000 €.

4.13.A Dispositif Borloo neuf ou “populaire”

– Ressources du locataire plafonnées :

Plafonds de ressources 2017
Composition du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule

47 004 €

34 915 €

32 005 €

31 789 €

Couple

70 247 €

51 272 €

47 000 €

42 726 €

Pers. seule ou couple + 1 personne à charge

84 441 €

61 379 €

56 265 €

51 149 €

Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge

101 147 €

74 282 €

68 094 €

61 903 €

Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge

119 741 €

87 185 €

79 922 €

72 653 €

Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge

134 738 €

98 345 €

90 151 €

81 955 €

Majoration par à partir de la 5e

+ 15 019 €

+ 11 171 €

+ 10 241 €

+ 9 309 €

4.17.A Dispositif Besson

4.17.2.A Conditions relatives aux loyers

Location nue de 9 ans minimum à usage de résidence principale.
Plafond 2017 des loyers mensuels / m2 :
– Zone 1bis : 16,57 € / m2 : Paris et communes limitrophes ;
– Zone 1 : 14,67 € / m2 : reste de l’agglomération parisienne ;
– Zone 2 : 11,33 € / m2 : autres agglomérations de plus de 100 000 habitants ;
– Zone 3 : 10,70 € / m2 : autres communes et les DOM.
Les plafonds de loyers sont révisés chaque année au 1er janvier.

5.2 Charges déductibles du revenu global

5.2.2 Autres charges déductibles

Déduction Plafond Condition de ressources
Frais d’accueil des personnes de + 75 ans résidant en permanence au foyer fiscal Versements 3 411 € Revenu imposable au 01/04/2017 : < 9 638,42 € pour une personne seule
< 14 963,65 € pour un couple
Contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides (a) 2 352 € (1) (b) 1 176 € (1) Revenu net global 2016
(a) < 14 750 €
(b) compris entre 14 750 € et 23 760 €

(1) Si les 2 époux remplissent les conditions, multiplier par 2.

5.3.3.7 Investissements outre-mer
RéSIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE
Plafond de l’investissement – 2 449 € HT / m2 de surface habitable en 2017 dans la limite de 65 m2 à 150 m2 selon le nombre de personnes occupant le logement.

6.1 Salariés du secteur privé

6.1.2 Invalidité Vie privée

6.1.2.1 Montant
Catégorie d’invalidité Montant maximum au 01/01/2017
1er groupe : capacité à exercer une activité rémunérée 30 % x SAM
soit 980,70 € / mois
2e groupe : incapacité à exercer une activité 50 % x SAM
soit 1 634,50 € / mois
3e groupe : incapacité à exercer une activité et nécessité de la présence d’une tierce personne 50 % x SAM + majoration de 40 % pour tierce personne soit 1 634,50 € + 1 107,49 € / mois

6.1.5 Invalidité AT-MP

6.1.5.1 Montant en capital
Taux
d’invalidité
Capital au 01/04/17 Taux d’invalidité Capital au 01/04/17
1 %
2 %
3 %
4 %
5 %
412,35 €
670,20 €
979,36 €
1 545,75 €
1 958,18 €
6 %
7 %
8 %
9 %
2 421,95 €
2 937,03 €
3 504,07 €
4 122,39 €
6.1.5.2 Montant en rentes

Le salaire annuel de base ne peut être inférieur à 18 336,64 € (maximum : 146 693,16 €).

Taux d’incapacité 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Taux de rente 5 10 15 20 25 40 55 70 85 100

Pour le calcul de la rente :
– le salaire annuel réel est pris en compte intégralement jusqu’à 36 673,29 € ;
– si le salaire annuel réel est supérieur à 36 673,29 €, 1/3 de la fraction du salaire comprise entre 36 673,29 € et 146 693,16 € est prise en compte. La fraction supérieure à 146 693,16 € n’est pas prise en compte.
Exemple : pour un salaire annuel de 50 000 € et un taux d’incapacité de 30 % :
– salaire annuel qui servira au calcul de la rente : 36 673,29 + 1/3 (50 000 – 36 673,29) = 41 115,53 €.
– taux de rente : 15 %.
– montant de la rente : 41 115,53 x 15 % = 6 167,33 € par an, 513,94 € par mois.

6.2 Artisans / Commerçants

6.2.2 Invalidité

– Maximum au 01/01/2017 : 1 634,50 € par mois ; majoration pour l’assistance d’une tierce personne : 1 107,49 € par mois.

6.4 Professions libérales

Prestations Invalidité – Décès par section professionnelle (montants maximum en 2017)
Caisses de retraite Indemnités journalières Invalidité totale Invalidité partielle Décès
CARCDSF (1) Dentistes : 94 €
Sages-femmes : 52 €
Dentistes – Pension : 2 146 € Rente enfant : 628 €
Sages-femmes – Pension : 1 187 €

Dentistes – Capital : 15 705 €
Allocation conjoint : 1 392 € Rente enfant : 942 €
Sages-femmes – Capital : 15 699 €
CARMF (1) 130 € Pension : 2 037 €
Maj. conjoint ou tierce pers. : 713 €
Maj. si 3 enfants : + 10 %
Rente enfant : 567 €
Capital : 60 000 €
Rente conjoint : 1 085 €
Rente enfant : 795 €
CARPIMKO 49 €
Maj. pers. à charge : 9 €
Maj. tierce pers. : 18 €
Pension : 1 490 €
Maj. pers. à charge : 447 €
Maj. tierce pers. : 447 €
> 66 %
Pension : 745 €
Capital :
Conjoint sans enfant : 17 800 €
Conjoint avec enfant : 26 820 €
Descendant sans conjoint : 8 940 €
Rente conjoint : 745 €
Rente enfant : 558 €
CARPV (1) Pension : 2 183 €
Rente enfant : 789 €
> 66 %
Pension : 1 630 €
Capital : 87 330 €
Rente conjoint : 922 €
Rente enfant : 789 €
CAVAMAC Pension :
25 % du total des commissions et rémunérations brutes perçues l’exercice précédent la survenance de l’invalidité
Entre 33 % et 66 %
Pension proportionnelle
Capital : 25 % du total des commissions et rémunérations brutes perçues l’année du décès
50 % si le bénéficiaire = conjoint, partenaire pacsé ou descendant
CAVEC (1) 86 € Pension : 3 378 €
Rente enfant : 1 126 €
Pension proportionnelle au taux d’invalidité Capital : 236 460 €
Rente enfant : 1 126 €
CAVOM (1) Fonction du nombre de points acquis en RCO
Rente conjoint : 1 470 €
Rente enfant : 1 470 €
Capital : 58 800 €
Rente conjoint : 1 470 €
Rente enfant : 1 470 €
CAVP Pension : 1 010 €
Rente conjoint : 507 €
Rente enfant : 1 010 €
Capital : 18 180 €
Rente conjoint : 1 010 €
Rente enfant : 1 010 €
CIPAV (1) Pension : 2 192 €
Rente enfant : 658 €
Pension proportionnelle au taux d’invalidité Capital : 78 900 €
Rente conjoint : 658 €
Rente enfant : 658 €
CRN Pension : 2 000 € Capital : 100 000 €
Rente enfant : 1 500 €

 

6.5 Exploitants agricoles

6.5.1 Indemnités journalières Vie privée

6.5.1.2 Conditions
Montant
Les 28 premiers jours d’arrêt 60 % de 1/365e du gain forfaitaire annuel (1)
A partir du 29e jour d’arrêt 80 % de 1/365e du gain forfaitaire annuel (1)

(1) Gain forfaitaire annuel du 01/04/2017 au 31/03/2018 : 12 847,46 €.
Ces conditions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 01/01/2014 (Art. 71 – Loi n° 2012-1404 et décret n° 2013-844).

6.5.2 Invalidité Vie privée

6.5.2.2 Montant
  Montants annuels
Invalidité totale – 4 361 €
– Majoration de 40 % si assistance tierce personne avec un minimum de 13 250,21 €
Invalidité partielle – 3 383,32 €

6.5.3 Incapacité temporaire AT-MP

IJ versées Montant Montant maximum
Pendant les 28 premiers jours 60 % de 1/365e du gain forfaitaire annuel (1) 21,12 €
À partir du 29e jour d’arrêt 80 % de 1/365e du gain forfaitaire annuel (1) 28,16 €

(1) Gain forfaitaire annuel du 01/04/2017 au 31/03/2018 : 12 847,46 €.

6.5.4 Invalidité AT-MP (régime AAEXA)

6.5.4.2 Montant

La pension est calculée sur la base du gain forfaitaire annuel (gain forfaitaire annuel au 01/04/2017 : 12 847,46 €) auquel est appliqué un taux variable en fonction du taux d’invalidité. Celui-ci est déterminé par un contrôle médical.

7.1 Salariés du secteur privé

7.1.1 Age du départ à la retraite (RB)

7.1.1.3 Départs anticipés pour pénibilité

Pour les salariés qui justifient d’une incapacité physique permanente liée à un AT-MP, l’âge de départ à la retraite reste fixé à 60 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés. Le droit à la retraite anticipée est automatiquement ouvert à l’assuré dont le taux d’incapacité permanente est au minimum égal à 20 % (Décret n° 2011-352).
Le droit à la retraite anticipée est ouvert sous conditions à l’assuré dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et 20 % (Décret n° 2011-353).
À compter du 01/01/2015, création d’un compte personnel de prévention de pénibilité permettant de se reconvertir, de passer à temps partiel avec maintien de la rémunération ou de partir plus tôt en retraite (Art. 10 à 15 – Loi n° 2014-40 du 20/01/2014 ; décrets n° 2014-1155 à 2014-1160 du 09/10/2014). Les 10 critères de pénibilité reconnus sont tous pris en compte depuis le 01/07/2016.

7.1.2 Calcul de la pension (RB)

7.1.2.6 Majorations de la pension

Surcote – + 1,25 % par trimestre supplémentaire accompli (taux applicable depuis le 01/01/2009) au-delà de l’âge requis ou du nombre de trimestres exigés pour partir à la retraite à taux plein. Enfants – + 10 % de la pension, soit 163 € /mois maximum si l’assuré a élevé 3 enfants au moins. Cette majoration est accordée à chaque parent s’il bénéficie d’une pension de retraite. Elle s’applique sur le montant de la pension majorée par la surcote, le cas échéant. Tierce personne – 1 107,49 € / mois pour tout assuré reconnu invalide du 3e groupe avant ses 65 ans. Conjoint à charge – Cette majoration a été supprimée au 01/01/2011, maintenue pour les bénéficiaires au 31/12/2010 dès lors qu’ils répondent toujours aux conditions d’attribution.
– 50,81 € / mois (609,80 € / an) si le conjoint à charge est âgé de 65 ans (ou 60 ans si inapte), ne bénéficie pas d’une retraite personnelle et dont les ressources personnelles < 9 028,62 € / an.

7.1.2.7 Cumul emploi retraite

– le cumul emploi-retraite est plafonné ; pour que l’assuré continue de percevoir sa (ses) pension(s), les revenus ne doivent pas dépasser 160 % du SMIC (soit 2368,43 € en 2017) ou le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la retraite. En cas de dépassement, la (les) pension(s) sont réduites du montant du dépassement du plafond ;
– les cotisations versées ne génèrent plus de nouveaux droits, aussi bien en RB qu’en RCO, quel que soit le régime de retraite de l’activité.
(Loi n° 2014-40 du 20/01/2014 – Art. L161-22-1 du code de SS – Décret n° 2017-416 du 27/03/2016)

7.1.4 Imposition des pensions RB

7.1.4.1 Régime fiscal

La pension de retraite est imposable, sauf si son montant annuel est inférieur à 3 393,46 € ou si les ressources annuelles n’excèdent pas 9 638,42 € pour une personne seule ou 14 963,65 € pour un couple. Les pensions de retraite de base sont soumises à l’IR dans la catégorie “Pensions et rentes viagères à titre gratuit” ; les majorations pour tierce personne en sont exonérées.

7.2 Artisans / Commerçants

7.2.1 Calcul de la pension (RB)

7.2.1.3 Cumul emploi – retraite

Pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2015 :
– En cas de dépassement, la (les) pension(s) sont réduites du montant du dépassement du plafond ;
– les cotisations versées ne génèrent plus de nouveaux droits, quel que soit le régime de retraite de l’activité.
(Loi n° 2014-40 du 20/01/2014 – Art. L161-22-1 du code de SS – Décret n° 2017-416 du 27/03/2017)

7.2.3 Retraite complémentaire des Indépendants (RCI)

7.2.3.1 Conditions et montants

Nombre de points acquis = cotisation versée / coût du point (17,324 € du 01/10/2015 au 30/09/2017)

Points acquis au titre des années Valeur du point Du 01/10/2015 au 30/09/2017
Artisans Depuis 2013 1,178 €
1997 à 2012 1,178 €
1979 à 1996 1,125 €
Commerçants 1,178 €

 

7.3 Avocats

7.3.1 Calcul de la pension (RB)

7.3.1.3 Taux de liquidation

Taux réduit Si l’avocat ne justifie pas du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, il aura droit à une retraite proportionnelle.

Durée de cotisations à la CNBF Montant de la retraite
≥ 60 trimestres Coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre :
– soit l’âge de départ à taux plein ;
– soit la durée d’assurance requise pour le taux plein.
La solution la plus intéressante pour l’assuré est retenue.
< 60 trimestres 3 393,46 € X n / 60e (n : nombre de trimestres de barreau).

Pour les pensions de retraite servies à compter du 01/01/2017, la retraite de base des avocats ayant cotisé moins de 60 trimestres (15 ans) ne sera plus calculée proportionnellement au montant de l’allocation vieillesse aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ; elle sera calculée par rapport au montant forfaitaire fixé par la CNBF (16 664 € en 2017). (Art. 48 – Loi de financement de la SS n° 2016-1827 du 23/12/2016)

7.3.3 Retraite complémentaire (RCO)

  • Nombre de points = cotisations / coût d’acquisition du point (9,2435 € en 2017)

7.4 Professions libérales

7.4.2 Calcul de la pension (RB)

7.4.2.2 Montant de la pension

Montant : [Nombre de points] x [valeur du point]
Valeur du point : 0,5626 € depuis le 01/10/2015.

7.4.2.6 Cumul activité retraite

Cumul partiel Si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas remplie, le versement de la pension est suspendu si l’assuré perçoit des revenus nets libéraux supérieurs à 39 228 € (PASS 2017) pour l’assuré âgé de moins de 65 ans (ou 50 996 € – 130 % du PASS 2017 – pour le médecin âgé de plus de 65 ans au moment où il perçoit sa retraite).
Pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2015 :
– En cas de dépassement, la (les) pension(s) sont réduites du montant du dépassement du plafond ;
– dès lors que l’assuré a liquidé ses droits dans un régime de base quelconque, les cotisations versées ne génèrent pas de nouveaux droits, quel que soit le régime de retraite dont dépend l’activité exercée.

(Loi n° 2014-40 du 20/01/2014 – Art. L161-22-1 du code de SS – Décret n° 2017-416 du 27/03/2017)

7.4.4 Retraite complémentaire (RCO)

Retraite personnelle du professionnel libéral
Caisses de retraite Age de départ à taux plein Valeur du point en 2017 Décote Surcote
CARCDSF Dentistes et sages-femmes Idem RB 24,71 € Assuré né à compter du 01/01/1956 : 1,50 % par trimestre manquant + 1 % du montant de la pension (maximum 20 %) par trimestre plein différé
CARMF 65 ans 68,30 € 5 % par année d’anticipation 1,25 % ou 0,75 % (selon âge) par trimestre supplémentaire (max. 20 trimestres)
CARPIMKO Idem RB 19,36 € 1,25 % par trimestre d’anticipation 1,25 % par trimestre supplémentaire (max. 20 trimestres)
CARPV 65 ans 34,62 € 1,25 % par trimestre d’anticipation
CAVAMAC Idem RB 0,3479 € 5 % par année d’anticipation 5 % du nombre de points par année de prorogation (max. 25 %)
CAVEC 65 ans 1,126 € 1,25 % par trimestre d’anticipation 1,25 % du nombre de points par trimestre (max. 25 %)
CAVOM Idem RB 2,80 € 5 % par année d’anticipation
CAVP Idem RB 10 980 € pour 41,50 années de cotisations Par trimestre d’anticipation :
– de 62 à 65 ans : 1,25 % ;
– de 56 à 67 ans : 0,50 %
+ 1/41,50e par cotisation supplémentaire
CIPAV Idem RB 2,63 € Idem RB 5 % par année de prorogation (max. 25 %)
CRN Idem RB Section B : 15,60 €
Section C : 0,7488 €
1,25 % par trimestre d’anticipation 0,5 % par trimestre de prorogation (max. 10 %)

 

Pension de réversion Régime supplémentaire
Caisses de retraite Age du conjoint Durée mariage Montant Age Valeur du point Réversion
CARCDSF 65 ans 2 ans ou enfant commun 60 % Idem RB CD : 24,10 €
SF : 6,10 €
60 %
CARMF 60 ans 2 ans ou enfant commun 60 % 65 ans 11,31 € 50 %
CARPIMKO 65 ans 2 ans ou enfant commun 60 % 65 ans 2,42 € 50 %
CARPV 60 ans 2 ans ou enfant commun 60 % ou 100 % si option cotisation facultative conjoint
CAVAMAC 65 ans 2 ans ou enfant commun 60 %
CAVEC 60 ans 2 ans ou enfant commun 60 % ou 100 % si option cotisation facultative conjoint
CAVOM 60 ans 2 ans ou enfant commun 60 % ou 100 % si option cotisation facultative conjoint
CAVP 60 ans 60 % 60 ans 0,3378 € 50 %
CIPAV 60 ans 2 ans ou enfant commun 60 % ou 100 % si option cotisation facultative conjoint
CRN 52 ans (50 ans pour les décès survenus avant le 01/01/14) 2 ans si mariage pendant l’exercice (ou 5 ans à la date du décès) ou aucune condition de durée si enfant commun 60 %
100 % possible avec abattement de la pension du notaire

7.5 Exploitants agricoles

7.5.2 Calcul de la pension

7.5.2.2 Retraite proportionnelle

Montant : [ Nombre de points acquis ] X [ Valeur du point ]
Valeur du point depuis le 01/10/2015 : 3,952 €.

 

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