Mises à jour au 31/07/2018

2.2 Les crédits immobiliers

Types de crédits

Taux

Crédits immobiliers
libres (1)

Taux fixe : 2,21 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)

– Taux révisable : 1,94 %

Prêt relais (1)

2,46 %

Prêt Action Logement
(ex 1 % logement)

1 %
hors assurances et garanties
(taux du livret A au 31/12 de n-1
avec un minimum de 1 %)

Prêt conventionné
au 01/05/2018

3,20 % maximum
pour les prêts à taux variable

3,20 % à 3,65 % maximum
pour les prêts à taux fixe

PEL ouverts
à compter du 01/08/2016

2,20 %

CEL ouverts
depuis le 01/08/2015

2,00 %

(1) Taux moyens constatés au 2e trimestre 2018. Ils varient en fonction de la durée du prêt. Source : Banque de France.

Toutes les caractéristiques des prêts immobiliers libres, prêts réglementés, prêts épargne-logement, prêts à taux zéro : se reporter au chapitre 4.Immobilier.

 

2.3.1.2 Le taux d’usure

Le taux est considéré usuraire s’il est supérieur de 33 % à la moyenne des taux annuels pratiqués le trimestre précédent par les banques et établissements de crédit. Les taux effectifs et les seuils d’usure sont publiés chaque trimestre au J.O.
Au 01/01/2017, les seuils d’usure s’appliquant aux crédits immobiliers > 75 000 € sont fixés selon leur durée et non plus selon leur nature : moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans et 20 ans et plus (arrêté du 26/09/2016 relatif à l’usure).

Catégories de prêts

Montant du prêt

Taux d’usure

au 01/07/2018

Crédits immobiliers
à taux fixe 

_

2,95 %
(pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)

Crédits immobiliers
à taux variable 

_

2,59 %

Prêts
à la consommation

≤ 3 000 €

21,12 %

> 3 000 € et ≤ 6 000 €

12,69 %

> 6 000 €

5,99 %

Découverts en compte (1)

_

13,77 %

4.1 Crédits immobiliers

4.1.1 Crédits immobiliers libres

Prêt accordé pour financer toute opération immobilière.

Montant du prêt

En moyenne 80 % de l’investissement (100 % possible)

Taux moyen
au 2e trimestre 2018

Taux fixe : 2,21 %
(pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)

Taux révisable : 1,94 %

Durée

5 à 30 ans

4.1.2 Prêt relais

Montant du prêt

40 % à 60 % de la valeur estimée du bien à vendre

Taux moyen
au 2e trimestre 2018

2,46 %

Durée

1 à 2 ans

 

4.1.3 Prêts réglementés

4.1.3.2 Prêt conventionné

Montant du prêt

Jusqu’à 100 % du coût réel de l’opération.

Taux d’intérêt
au 01/05/2018

3,20 % maximum pour les prêts à taux variable.

3,20 % à 3,65 % maximum pour les prêts à taux fixe.

Durée

De 5 à 35 ans.

4.7 Dispositif Duflot / Pinel

4.7.5 Conditions relatives à la location

Plafonds de ressources des locataires
(baux conclus ou renouvelés en 2018)

Composition
du foyer

Zone
A bis

Zone
A

Zone
B1

Zone
B2

Personne seule

37 508 €

37 508 €

30 572 €

27 515 €

Couple

56 058 €

56 058 €

40 826 €

36 743 €

Personne seule ou couple
+ 1 personne à charge

73 486 €

67 386 €

49 097 €

44 187 €

Personne seule ou couple
+ 2 personnes à charge

87 737 €

80 716 €

59 270 €

53 344 €

Personne seule ou couple
+ 3 personnes à charge

104 390 €

95 553 €

69 725 €

62 753 €

Personne seule ou couple
+ 4 personnes à charge

117 466 €

107 527 €

78 579 €

70 721 €

Majoration par personne à partir de la 5e personne à charge

+ 13 087 €

+ 11 981 €

+ 8 766 €

+ 7 888 €

4.7.6 Spécificités outre-mer

Plafond de loyers 2018 :

St-Martin – St-Pierre et Miquelon : 10,22 € / mois / m2 ;

Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna : 12,70 € / mois / m2.

Plafonds de ressources des locataires fixés par décret, en fonction de la localisation et du type de logement, et révisés chaque année.

Plafond de ressources

Composition du foyer

St-Martin –
St-Pierre et Miquelon

Nouvelle Calédonie – Polynésie française – Wallis et Futuna

Personne seule

27 710 €

30 768 €

Couple

37 006 €

41 087 €

Personne seule ou couple
+ 1 personne à charge

44 503 €

49 412 €

Personne seule ou couple
+ 2 personnes à charge

53 725 €

59 651 €

Personne seule ou couple
+ 3 personnes à charge

63 200 €

70 172 €

Personne seule ou couple
+ 4 personnes à charge

71 226 €

79 083 €

Majoration par personne
à partir de la 5e personne à charge

+ 7 948 €

+ 8 824 €

4.8.3 Conditions de location

Plafonds de loyers et de ressources du locataire fixés par décret. Possibilité d’opter pour ce régime lors du renouvellement du bail d’un locataire à condition que celui-ci réponde aux conditions de ressources exigées.

Plafonds de loyer/m2 pour les baux conclus en 2018

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Secteur intermédiaire

16,96 €

12,59 €

10,15 €

8,82 €

8,82 €

Secteur social

11,86 €

9,13 €

7,86 €

7,55 €

7,00 €

Secteur très social

9,23 €

7,10 €

6,12 €

5,86 €

5,44 €

 

Plafonds de ressources pour les baux conclus en 2018

Secteur intermédiaire

Cf. plafond de ressources Duflot-Pinel,
4.7.5

Secteur
social

Cf. plafond de ressources Borloo ancien,
secteur social 4.12.5.A

Secteur
très social

Cf. plafond de ressources Borloo ancien,
secteur très social 4.12.5.A

4.11.1.2.A Conditions relatives à la location

Location nue à usage de résidence principale, de 9 ans minimum avec prolongation possible de 6 ans par période de 3 ans.

Location possible à un ascendant ou descendant.

Respect des plafonds de loyer/m2 (pour 2018) :

Investissements réalisés

Zone A

Zone A Bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

En 2009 et 2010

23,30 €

16,20 €

13,24 €

Depuis le 01/01/2011

17,18 €

23,16 €

13,86 €

11,30 €

7,87 €

 

4.11.2.2.A Conditions spécifiques supplémentaires

Location à un ascendant ou descendant non autorisée.

Avantage fiscal non compatible avec le régime micro-foncier.

Respect des plafonds de loyers/m2 et de ressources des locataires selon la composition de la famille et le lieu de la location.

Plafond de loyers / m2 pour 2018

Investissements réalisés en

2011 et 2012

2009 et 2010

Zone A

13,74 €

18,64 €

Zone A bis

18,53 €

Zone B1

11,09 €

12,96 €

Zone B2

9,04 €

10,59 €

Zone C

6,30 €

 

Plafond de ressources pour 2018

Composition du ménage

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

47 488 €

35 275 €

32 335 €

32 116 €

Couple

70 971 €

51 800 €

47 484 €

43 166 €

Pers. seule ou couple
+ 1 personne à charge

85 311 €

62 011 €

56 845 €

51 676 €

Pers. seule ou couple
+ 2 personnes à charge

102 189 €

75 047 €

68 795 €

62 541 €

Pers. seule ou couple
+ 3 personnes à charge

120 974 €

88 083 €

80 745 €

73 401 €

Pers. seule ou couple
+ 4 personnes à charge

136 126 €

99 358 €

91 080 €

82 799 €

Majoration par personne
à partir de la 5e

+ 15 174 €

+ 11 286 €

+ 10 346 €

+ 9 405 €

Le revenu fiscal de référence est celui de n–2, n étant l’année de signature du bail.

 

4.11.4.1.A Plafonds de loyer /m2 et plafonds de ressources

Plafonds de loyers / M2 pour 2018

Secteur libre

Secteur intermédiaire

DOM – St Barthélémy –
St Martin – Mayotte

13,30 €

10,64 €

Polynésie française –
Nouvelle Calédonie – St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna

16,84 €

14,04 €

 

Plafonds de Ressources pour 2018

DOM –
St Barthélemy –
St Martin – Mayotte

Polynésie française – Nouvelle Calédonie –
St Pierre-et-Miquelon – Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 654 €

25 129 €

Couple

38 264 €

46 471 €

Personne seule ou couple
+ 1 personne à charge

46 015 €

49 157 €

Personne seule ou couple
+ 2 personnes à charge

55 543 €

51 845 €

Personne seule ou couple
+ 3 personnes à charge

65 345 €

55 437 €

Personne seule ou couple
+ 4 personnes à charge

73 642 €

59 030 €

Majoration par personne
à partir de la 5e personne à charge

+ 8 219 €

+ 3 773 €

4.12.4.A Plafonds mensuels des loyers / m² en 2018

Conventions conclues avant le 01/01/2015

Zones

A

B

C

Secteur intermédiaire

16,83 €

12,18 €

8,83 €

Conventions conclues depuis le 01/01/2015

Zones

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Secteur intermédiaire

16,96 €

12,59 €

10,15 €

8,82 €

Conventions conclues avant le 01/01/2012

Secteur social

Secteur très social

Normaux

Dérogatoires (1)

Normaux

Dérogatoires (1)

Zone A

6,73 €

10,06 €

6,36 €

9,18 €

Zones B1 et B2

6,11 €

8,31 €

5,93 €

7,10 €

Zone C

5,49 €

6,50 €

5,29 €

5,86 €

Conventions conclues depuis le 01/01/2012

Secteur social

Secteur très social

Normaux

Dérogatoires (1)

Normaux

Dérogatoires (1)

Zone A

6,68 €

9,99 €

6,32 €

9,12 €

Zones B1 et B2

6,07 €

8,26 €

5,89 €

7,05 €

Zone C

5,44 €

6,44 €

5,25 €

5,82 €

(1) Majoration des plafonds pour les logements de petite taille et ceux dont la superficie des annexes est élevée. Surface maximale prise en compte : 90 m².

4.12.5.A Plafonds annuels de ressources du locataire –
Baux conclus en 2018

Le revenu fiscal de référence est celui de n – 2, n étant l’année de signature du bail.

Selon la zone et le statut du logement (intermédiaire, social ou très social)

Composition du ménage

Plafonds annuels

Personne seule

de 11 167 € à 37 508 €

Couple

de 16 270 € à 56 058 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

de 19 565 € à 73 486 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

de 21 769 € à 87 737 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

de 25 470 € à 104 390 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

de 28 704 € à 117 466 €

Majoration par personne à partir de la 5e personne à charge

de + 3 202 € à + 13 087 €

 

SECTEUR INTERMEDIAIRE (CONVENTIONS CONCLUES A COMPTER DU 01/01/2015)

Composition du ménage

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zones B2 et C

Pers. seule

37 508 €

37 508 €

30 572 €

27 515 €

Couple

56 058 €

56 058 €

40 826 €

36 743 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

73 486 €

67 386 €

49 097 €

44 187 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

87 737 €

80 716 €

59 270 €

53 344 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

104 390 €

95 553 €

69 725 €

62 753 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

117 466 €

107 527 €

78 579 €

70 721 €

Majoration par personne
à partir de la 5e personne à charge

+ 13 087 €

+ 11 981 €

+ 8 766 €

+ 7 888 €

 

SECTEUR SOCIAL

Composition
du ménage

Paris et communes limitrophes

Île de France hors Paris
et communes limitrophes

Reste
du territoire

Personne seule

23 354 €

23 354 €

20 304 €

Couple

34 904 €

34 904 €

27 114 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

45 755 €

41 957 €

32 607 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

54 628 €

50 257 €

39 364 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

64 997 €

59 495 €

46 308 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

73 138 €

66 950 €

52 189 €

Majoration par personne à partir
de la 5e personne à charge

+ 8 150 €

+ 7 460 €

+ 5 821 €

 

SECTEUR TRÉS SOCIAL

Composition
du ménage

Paris et communes limitrophes

Île de France hors Paris
et communes limitrophes

Reste
du territoire

Personne seule

12 848 €

12 848 €

11 167 €

Couple

20 943 €

20 943 €

16 270 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

27 452 €

25 174 €

19 565 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

30 049 €

27 641 €

21 769 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

35 746 €

32 724 €

25 470 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

40 227 €

36 823 €

28 704 €

Majoration par personne
à partir de la 5e

+ 4 482 €

+ 4 102 €

+ 3 202 €

 

4.13.3.A Conditions de location

Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Respect des plafonds de loyers par m2.

Zones

Plafonds 2018 des loyers mensuels /m2

Zone A : agglomération parisienne,
Côte d’Azur et le Genevois français

18,64 €

Zone B1 : agglomérations de + 250 000 habitants
de la grande couronne autour de Paris, certaines agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse

12,96 €

Zone B2 : autres agglomérations de + de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, limites de l’Ile de France

10,59 €

Zone C : reste du territoire

7,76 €

Ressources du locataire plafonnées :

Plafonds de ressources 2018

Composition
du ménage

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

47 488 €

35 275 €

32 335 €

32 116 €

Couple

70 971 €

51 800 €

47 484 €

43 166 €

Personne seule ou couple
+ 1 personne à charge

85 311 €

62 011 €

56 845 €

51 676 €

Personne seule ou couple
+ 2 personnes à charge

102 189 €

75 047 €

68 795 €

62 541 €

Personne seule ou couple
+ 3 personnes à charge

120 974 €

88 083 €

80 745 €

73 401 €

Pers. seule ou couple
+ 4 personnes à charge

136 126 €

99 358 €

91 080 €

82 799 €

Majoration par personne
à partir de la 5e

+ 15 174 €

+ 11 286 €

+ 10 346 €

+ 9 405 €

 

4.14.3.A Conditions relatives aux loyers

Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Location à un membre du foyer fiscal non autorisée.

Loyers mensuels plafonnés :

Plafond des loyers mensuels pour 2018

Zone A : agglomération parisienne,
Côte d’Azur et Genevois français

23,30 € / m2

Zone B1 : agglomération de + 250 000 habitants de
la grande couronne autour de Paris, certaines agglomérations chères, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et les îles

16,20 € / m2

Zone B2 : autres agglomérations de
+ de 50 000 habitants, autres zones littorales
ou frontalières chères, limites de l’Île de France

13,24 € / m2

Zone C : reste du territoire

9,70 € / m2

L’arrêté du 29/04/09 a défini un nouveau zonage des communes ; il concerne les investissements réalisés à compter du 04/05/09.

4.15.3.A Conditions relatives aux loyers

Location nue, à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Loyers mensuels plafonnés :

Plafond des loyers mensuels pour 2018

Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français

23,30 € / m2

Zone B : agglomérations de + 50 000 habitants, zones chères proches de l’agglomération parisienne et zones littorales et frontalières

16,20 € / m2

Zone C : reste du territoire

11,67 € / m2

 

4.17.2.A Conditions relatives aux loyers

Location nue de 9 ans minimum à usage de résidence principale.

Plafond 2018 des loyers mensuels / m2 :

Zone 1bis : 16,69 € / m2 à Paris et communes limitrophes ;

Zone 1 : 14,78 € / m2 dans le reste de l’agglomération parisienne ;

Zone 2 : 11,41 € / m2 dans les autres agglomérations de plus de 100 000 habitants ;

Zone 3 : 10,78 € / m2 dans les autres communes et les DOM.

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année au 1er janvier.

 

4.17.5.2.A Conditions relatives aux loyers

Location nue de 6 ans minimum, renouvelable, à usage de résidence principale.

Plafond 2018 des loyers mensuels / m2 :

18,63 € / m2 en zone A ;

12,18 € / m2 en zone B ;

8,83 € / m2 en zone C.

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année au 1er janvier.

 

 

6.1.3 Décès Vie privée

6.1.3.2 Montant

Au 01/04/2018 : 3 450 €.

6.1.6 Décès AT-MP

Prestations

Montant

Conditions

Capital

3 450 €
(Art. 72 –
Loi n° 2014-1554)

Montant forfaitaire

 

 

 

7.4.4 Retraite complémentaire (RCO)

Pension de réversion

Régime supplémentaire

Caisses de retraite

Age du conjoint

Durée mariage

Montant

Age

Valeur du point

Réversion

CARPV

60 ans

2 ans ou enfant commun

60 % ou 100 % si option cotisation facultative conjoint

 

Mises à jour au 01/05/2018

2.2 Les crédits immobiliers

Types de crédits Taux
Crédits immobiliers libres (1) – Taux fixe : 2,27 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)
– Taux révisable : 2,02 %
Prêt relais (1) – 2,42 %
Prêt Action Logement (ex 1 % logement) – 0,75 % hors assurances et garanties (taux du livret A au 31/12 de n-1)
Prêt conventionné au 01/04/2017 – 3,00 % maximum pour les prêts à taux variable
– 3,0 % à 3,45 % maximum pour les prêts à taux fixe
PEL ouverts à compter du 01/08/2016 – 2,20 %
CEL ouverts depuis le 01/08/2015 – 2,00 %

(1) Taux moyens constatés au 1er trimestre 2018. Ils varient en fonction de la durée du prêt.

 

2.3.1.2 Le taux d’usure

Le taux est considéré usuraire s’il est supérieur de 33 % à la moyenne des taux annuels pratiqués le trimestre précédent par les banques et établissements de crédit. Les taux effectifs et les seuils d’usure sont publiés chaque trimestre au J.O.
Au 01/01/2017, les seuils d’usure s’appliquant aux crédits immobiliers > 75 000 € sont fixés selon leur durée et non plus selon leur nature : moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans et 20 ans et plus (arrêté du 26/09/2016 relatif à l’usure).

Catégories de prêts Montant du prêt Taux d’usure
au 01/04/2018
Crédits immobiliers à taux fixe _ 3,03 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)
Crédits immobiliers à taux variable _ 2,69 %
Prêts à la consommation ≤ 3 000 € 21,07 %
> 3 000 € et ≤ 6 000 € 12,99 %
> 6 000 € 5,89 %
Découverts en compte (1) _ 13,85 %

4.1 Crédits immobiliers

4.1.1 Crédits immobiliers libres

Prêt accordé pour financer toute opération immobilière.

Montant du prêt – En moyenne 80 % de l’investissement (100 % possible)
Taux moyen au 1er trimestre 2018 – Taux fixe : 2,27 % (pour une durée comprise entre 10 et 20 ans)
– Taux révisable : 2,22 %
Durée – 5 à 30 ans

4.1.2 Prêt relais

Montant du prêt – 40 % à 60 % de la valeur estimée du bien à vendre
Taux moyen au 1er trimestre 2018 – 2,42 %
Durée – 1 à 2 ans

4.1.3 Prêts réglementés

4.1.3.2 Prêt conventionné
Montant du prêt – Jusqu’à 100 % du coût réel de l’opération.
Taux d’intérêt au 01/03/2018 – 3,00 % maximum pour les prêts à taux variable.
– 3,00 % à 3,45 % maximum pour les prêts à taux fixe.
Durée – De 5 à 35 ans.

4.7 Dispositif Duflot / Pinel

4.7.5 Conditions relatives à la location

Plafonds de loyer / m2 pour les baux conclus en 2018

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Minimum

16,96 €

12,59 €

10,15 €

8,82 €

Maximum

20,35 €

15,11 €

12,18 €

10,58 €

4.9 Location meublée

4.9.2 Loueurs en meublé professionnels (LMP)

4.9.2.1 Conditions

Depuis le 09/02/2018, l’inscription au RCS n’est plus obligatoire, le Conseil constitutionnel l’ayant déclaré contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel 8-2-2018 n°2017-689 QPC)

4.10 Monuments historiques

4.10.2 Conditions

A compter du 01/01/2018, les formalités d’obtention de l’agrément sont supprimées (Art. 12 – Loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775). Toutefois, les immeubles doivent toujours répondre à l’obligation d’être classés ou inscrits au titre des monuments historiques et être affectés à l’habitation pour au moins 75 % de sa surface habitable.

 

5.6 IFI – Impôt sur la fortune immobilière

5.6.4 Dettes déductibles (liste non exhaustive)

– Les dépenses d’acquisition des biens immobiliers imposables.
– Les dépenses de réparation et d’entretien.
– Les dépenses d’amélioration, agrandissement, construction ou reconstruction.
– Les emprunts (pour un montant égal au capital restant dû plus les intérêts non payés).
– Les impôts incombant au propriétaire et dûs à raison des biens immobiliers (taxe foncière, sur les logements vacants, l’IFI lui-même, …). Par contre, la taxe d’habitation et les impôts dus sur les revenus fonciers et les BIC ne sont pas déductibles.

6.1 Salariés du secteur privé

6.1.2 Invalidité Vie privée

6.1.2.1 Montant
Catégorie d’invalidité Montant maximum au 01/01/2017
1er groupe : capacité à exercer une activité rémunérée 30 % x SAM
soit 980,70 € / mois
2e groupe : incapacité à exercer une activité 50 % x SAM
soit 1 634,50 € / mois
3e groupe : incapacité à exercer une activité et nécessité de la présence d’une tierce personne 50 % x SAM + majoration de 40 % pour tierce personne soit 1 655,50 € + 1 118,57 € / mois

6.1.5 Invalidité AT-MP

6.1.5.1 Montant en capital

Si le taux d’invalidité est inférieur à 10 %, la pension est remplacée par un capital.

Taux

d’invalidité

Capital au 01/04/18

Taux d’invalidité

Capital au 01/04/18

1 %

2 %

3 %

4 %

5 %

416,47 €

676,90 €

989,15 €

1 561,20 €

1 977,76 €

6 %

7 %

8 %

9 %

2 446,16 €

2 966,40 €

3 539,11 €

4 163,61 €

 

6.1.5.2 Montant en rentes

Au 01/04/2018, le salaire annuel de base ne peut être inférieur à 18 520 € (maximum : 147 716,94 €).

Taux d’incapacité 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Taux de rente 5 10 15 20 25 40 55 70 85 100

Pour le calcul de la rente :

le salaire annuel réel est pris en compte intégralement jusqu’à 37 040,01 € ;

si le salaire annuel réel est supérieur à 37 040,01 €, 1/3 de la fraction du salaire comprise entre 37 040,01 € et 147 716,94 € est prise en compte. La fraction supérieure à 147 716,94 € n’est pas prise en compte.

Exemple

Pour un salaire annuel de 50 000 € et un taux d’incapacité de 30 % :

salaire annuel qui servira au calcul de la rente : 37 040,01 + 1/3 (50 000 – 37 040,01) = 41 360,01 €.

taux de rente : 15 %.

montant de la rente : 41 360,01 x 15 % = 6 204,00 € par an, 517 € par mois.

6.2 Artisans / Commerçants

6.2.2 Invalidité

– Maximum au 01/01/2018 : 1 655,50 € par mois ; majoration pour l’assistance d’une tierce personne : 1 118,57 € par mois.

6.3 Avocats

6.3.2 Invalidité permanente

Durée d’exercice

Montant en 2018

≤ 20 ans

50 % de la retraite de base (cf. 7.3.1.2)

Maximum : 701,29 € / mois

Entre 21 et 39 ans

Égal à la retraite proportionnelle

6.3.3 Décès

Montant

Capital décès

34 302 € (doublement si décès par accident de la circulation)

Rentes aux enfants

25 % de la retraite de base entière (maximum : 350,65 € / mois) et

25 % de la retraite complémentaire à laquelle le défunt aurait eu droit (cf. 7.3.2 et 7.3.3) jusqu'à 21 ans, 25 ans en cas d'études

 

 

6.4 Professions libérales

 

Prestations Invalidité – Décès par section professionnelle (montants maximum en 2018)

Caisses de retraite

Indemnités journalières

Invalidité totale

Invalidité partielle

Décès

CARCDSF (1)

Dentistes : 95 €

Sages-femmes : 55 €

Dentistes - Pension : 2 167 € Rente enfant : 634 €

Sages-femmes - Pension : 1 258 €

Dentistes - Capital : 15 860 €

Allocation conjoint : 1 406 € Rente enfant : 952 €

Sages-femmes - Capital : 16 641 €

CARMF (1)

132 €

Pension : 2 078 €

Majoration conjoint ou tierce pers. : 727 €

Majoration si 3 enfants : + 10 %

Rente enfant : 578 €

Capital : 60 000 €

Rente conjoint : 1 107 €

Rente enfant : 812 €

CARPIMKO

50 €

Majoration pers. à charge : 9 €

Majoration tierce pers. : 18 €

Pension : 1 490 €

Majoration pers. à charge : 447 €

Majoration tierce pers. : 447 €

> 66 %

Pension : 753 €

Capital :

Conjoint sans enfant : 18 080 €

Conjoint avec enfant : 27 120 €

Descendant sans conjoint : 9 040 €

Rente conjoint : 795 €

Rente enfant : 565 €

CARPV (1)

Pension : 2 625 €

Rente enfant : 840 €

> 66 %

Pension : 1 680 €

Capital : 89 460 €

Rente conjoint : 945 €

Rente enfant : 840 €

CAVAMAC

Pension :

25 % du total des commissions et rémunérations brutes perçues l’exercice précédent la survenance de l’invalidité

Entre 33 % et 66 %

Pension proportionnelle

Capital : 25 % du total des commissions et rémunérations brutes perçues l’année du décès

50 % si le bénéficiaire = conjoint, partenaire pacsé ou descendant

CAVEC (1)

86 €

Pension : 3 420 €

Rente enfant : 1 140 €

Pension proportionnelle au taux d’invalidité

Capital : 239 400 €

Rente enfant : 1 140 €

CAVOM (1)

Fonction du nombre de points acquis en RCO

Rente conjoint : 1 470 €

Rente enfant : 1 470 €

(2017)

Capital : 58 800 €

Rente conjoint : 1 470 €

Rente enfant : 1 470 €

(2017)

CAVP

Pension : 1 020 €

Rente conjoint : 510 €

Rente enfant : 1 020 €

Capital : 18 360 €

Rente conjoint : 1 020 €

Rente enfant : 1 020 €

CIPAV (1)

Pension : 2 192 €

Rente enfant : 658 €

(2017)

Pension proportionnelle au taux d’invalidité

Capital : 78 900 €

Rente conjoint : 658 €

Rente enfant : 658 €

(2017)

CRN

Pension : 2 000 €

Capital : 100 000 €

Rente enfant : 1 500 €

6.5 Exploitants agricoles

6.5.1 Indemnités journalières Vie privée

6.5.1.2 Conditions
Montant
Les 28 premiers jours d’arrêt 60 % de 1/365e du gain forfaitaire annuel (1)
A partir du 29e jour d’arrêt 80 % de 1/365e du gain forfaitaire annuel (1)

(1) Gain forfaitaire annuel du 01/04/2018 au 31/03/2019 : 12 975,93 €.
Ces conditions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 01/01/2014 (Art. 71 – Loi n° 2012-1404 et décret n° 2013-844).

6.5.2 Invalidité Vie privée

6.5.2.2 Montant
  Montants annuels
Invalidité totale – 4 361 €
– Majoration de 40 % si assistance tierce personne avec un minimum de 13 422 €
Invalidité partielle – 3 393 €

6.5.3 Incapacité temporaire AT-MP

IJ versées Montant Montant maximum
Pendant les 28 premiers jours 60 % de 1/365e du gain forfaitaire annuel (1) 21,33 €
À partir du 29e jour d’arrêt 80 % de 1/365e du gain forfaitaire annuel (1) 28,44 €

(1) Gain forfaitaire annuel du 01/04/2018 au 31/03/2019 : 12 975,93 €.

6.5.4 Invalidité AT-MP (régime AAEXA)

6.5.4.2 Montant

La pension est calculée sur la base du gain forfaitaire annuel (gain forfaitaire annuel du 01/04/2018 au 31/03/2019 : 12 975,93 €.) auquel est appliqué un taux variable en fonction du taux d’invalidité. Celui-ci est déterminé par un contrôle médical.

7.1 Salariés du secteur privé

7.1.2 Calcul de la pension (RB)

7.1.2.6 Majorations de la pension

Tierce personne

– 1 108,57 € / mois pour tout assuré reconnu invalide du 3e groupe avant ses 65 ans.

Conjoint à charge

– Cette majoration a été supprimée au 01/01/2011, maintenue pour les bénéficiaires au 31/12/2010 dès lors qu’ils répondent toujours aux conditions d’attribution.
– 50,81 € / mois (609,80 € / an) si le conjoint à charge est âgé de 65 ans (ou 60 ans si inapte), ne bénéficie pas d’une retraite personnelle et dont les ressources personnelles < 9 388,60 € / an.

7.1.2 Calcul de la pension (RB)

Majorations

+ 10 % pour 3 enfants minimum élevés

97,07 € / mois par enfant à charge, si le conjoint survivant est âgé de moins de 65 ans ou s’il ne perçoit pas de retraite personnelle

11,1 % si le conjoint survivant a atteint l’âge du taux plein de retraite, s’il a fait liquider tous ses droits à retraite et si le total mensuel de ses pensions de retraite < 860,06 €

 

7.2 Artisans / Commerçants

7.2.2 Pension de reversion (RB)

Majorations

+ 10 % pour 3 enfants minimum élevés

97,07 € / mois par enfant à charge, si le conjoint survivant est âgé de moins de 65 ans ou s’il ne perçoit pas de retraite personnelle

11,1 % si le conjoint survivant a atteint l’âge du taux plein de retraite, s’il a fait liquider tous ses droits à retraite et si le total mensuel de ses pensions de retraite < 860,06 €

 

7.2.3 Retraite complémentaire des Indépendants (RCI)

7.2.3.1 Conditions et montants

Nombre de points acquis = cotisation versée / coût du point (17,324 € du 01/10/2015 au 30/09/2017)

Points acquis au titre des années Valeur du point Du 01/10/2015 au 30/09/2017
Artisans Depuis 2013 1,178 €
1997 à 2012 1,178 €
1979 à 1996 1,125 €
Commerçants 1,178 €

 

7.3 Avocats

7.3.1 Calcul de la pension (RB)

7.3.1.2 Montant de la pension

Taux plein : 16 831 € en 2018

7.3.3 Retraite complémentaire (RCO)

Nombre de points = cotisations / coût d’acquisition du point (9,5115 € en 2018).
Valeur du point : 0,9404 € au 01/01/2018.

7.4 Professions libérales

7.4.2 Calcul de la pension (RB)

7.4.2.2 Montant de la pension

Montant : [Nombre de points] x [valeur du point]
Valeur du point : 0,5672 € depuis le 01/10/2017.

7.4.3 Pension de reversion (RB)

Majorations

+ 10 % pour 3 enfants minimum élevés.

+ 11,1 % si le bénéficiaire a atteint l’âge de la retraite à taux plein, qu’il a fait liquidé l’ensemble de ses droits à retraite et que le total mensuel de ses droits n’excède pas 860,06 €.

7.4.4 Retraite complémentaire (RCO)

Retraite personnelle du professionnel libéral

Caisses de retraite

Age de départ à taux plein

Valeur du point en 2018

Décote

Surcote

CARCDSF Dentistes et sages-femmes

Idem RB

25,11 €

Assuré né à compter du 01/01/1956 : 1,50 % par trimestre manquant

+ 1 % du montant de la pension (maximum 20 %) par trimestre plein différé

CARMF

65 ans

68,30 €

5 % par année d’anticipation

1,25 % ou 0,75 % (selon âge) par trimestre supplémentaire (max. 20 trimestres)

CARPIMKO

Idem RB

19,60 €

1,25 % par trimestre d’anticipation

1,25 % par trimestre supplémentaire (max. 20 trimestres)

CARPV

65 ans

34,62 € (2017)

1,25 % par trimestre d’anticipation

CAVAMAC

Idem RB

0,3511 €

5 % par année d’anticipation

5 % du nombre de points par année de prorogation (max. 25 %)

CAVEC

65 ans

1,140 €

1,25 % par trimestre d’anticipation

1,25 % du nombre de points par trimestre (max. 25 %)

CAVOM

Idem RB

2,80 € (2017)

5 % par année d’anticipation

CAVP

Idem RB

10 980 € pour 41,50 années de cotisations

Par trimestre d’anticipation :

– de 62 à 65 ans : 1,25 % ;

– de 56 à 67 ans : 0,50 %

+ 1/41,50e par cotisation supplémentaire

CIPAV

Idem RB

2,63 € (2017)

Idem RB

5 % par année de prorogation (max. 25 %)

CRN

Idem RB

Section B : 15,60 €

Section C : 0,7536 € (2017)

1,25 % par trimestre d’anticipation

0,5 % par trimestre de prorogation (max. 10 %)

 

 

Pension de réversion

Régime supplémentaire

Caisses de retraite

Age du conjoint

Durée mariage

Montant

Age

Valeur du point

Réversion

CARCDSF

65 ans

2 ans ou enfant commun

60 %

Idem RB

CD : 24,3454 €

SF : 6,10 €

60 %

CARMF

60 ans

2 ans ou enfant commun

60 %

65 ans

11,31 €

50 %

CARPIMKO

65 ans

2 ans ou enfant commun

60 %

65 ans

1,28 €

50 %

CARPV

60 ans

2 ans ou enfant commun

60 % ou 100 % si option cotisation facultative conjoint

CAVAMAC

65 ans

2 ans ou enfant commun

60 %

65 ans

1,30 €

50 %

CAVEC

60 ans

2 ans ou enfant commun

60 % ou 100 % si option cotisation facultative conjoint

CAVOM

60 ans

2 ans ou enfant commun

60 % ou 100 % si option cotisation facultative conjoint

CAVP

60 ans

60 %

60 ans

0,3384 €

50 %

CIPAV

60 ans

2 ans ou enfant commun

60 % ou 100 % si option cotisation facultative conjoint

CRN

52 ans (50 ans pour les décès survenus avant le 01/01/14)

2 ans si mariage pendant l’exercice (ou 5 ans à la date du décès) ou aucune condition de durée si enfant commun

60 %

100 % possible avec abattement de la pension du notaire

 

 

Le Vademecum du Patrimoine est actualisé 5 fois par an.

Vous pouvez vous inscrire pour être notifié lors de la publication de mises à jour

 

Inscription aux mises à jour

Pour être notifié lors des mises à jour du Vademecum du Patrimoine

Nom et prénom*
E-mail :*
Mobile :
-

* champs requis