Portabilité :
loi Evin, ANI, quelle utilisation ?

La loi Evin de 1989 et la loi de transcription de l’ANI de 2013 prévoient le maintien de la couverture santé et prévoyance à différentes conditions.
Quelles sont-elles ?
Comment s’articulent-elles ?
Que choisir selon votre situation ?

La portabilité selon la loi Evin

L’article 4 de la loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 garantit aux anciens salariés le maintien du contrat de prévoyance et complémentaire santé souscrite dans leur entreprise, « sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux », à la seule condition qu’ils soient bénéficiaires de l’assurance chômage, d’une pension de retraite, ou encore qu’ils perçoivent une rente d’invalidité ou des indemnités d’incapacité. (Pour les retraités ce maintien implique la perte des autres garanties de prévoyance.) Ce dispositif est accordé à titre individuel et payant, sans limite de durée.

La portabilité selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2008 et 2013

L’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, puis l’article 1er du 3e avenant du 18 mai 2009 et l’ANI du 11 janvier 2013 (retranscrit par la loi 2013-504 du 14 juin 2013), ont donné naissance à un régime de sécurisation du parcours professionnel complémentaire qui accorde aux salariés le maintien de leurs droits pour une durée maximum de 12 mois (depuis 2013). Gratuit pour le salarié, ce régime est financé par un système de mutualisation défini par accord collectif.

Tableau récapitulatif

LOI EVIN ANI
Couverture santé et prévoyance (sauf pour les retraités)
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Couverture santé (effective depuis le 1er juin 2014) et prévoyance (effective depuis le 1er juin 2015)
Maintien de la garantie santé sans limite de temps Durée temporaire
de 12 mois maximum
Le salarié supporte seul le montant de la cotisation

Hausse maximale de 50% par rapport aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, ce qui signifie que le contrat peut ne pas être maintenu à l’identique.

Plafonnement progressif des tarifs avec un échelonnement sur 3 ans (à compter du 1er juillet 2017) :

– 1ère année : tarifs égaux aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

– 2ème année : maximum 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

– 3ème année : maximum 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

– Aucun plafond n’est fixé pour les années suivantes.

(décret 21 mars 2017)
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Financement par mutualisation

Gratuit pour le salarié
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Point de départ :

À la demande du salarié qui dispose d’un délai de 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, « dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. »

Point de départ :

Date de cessation du contrat de travail.

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Au bilan : quel dispositif choisir ?

Il ressort des éléments précédents que le dispositif mis en place par la loi Evin peut être mis en œuvre après l’expiration des droits au titre de la portabilité prévue par l’ANI, sans limite de temps, et avec le régime propre à l’article 4.

  

Par Tran Hoang Dieu

Photo de M. Tran Hoang Dieu

Ouvrages de Tran Hoang Dieu aux éditions Arnaud Franel :
Le Patrimoine privé : structures et transmission
ID Reflex’ Prévoyance collective
ID Reflex’ Solvabilité II

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A propos de l'Auteur :
Titulaire d’un doctorat en droit privé (Université Panthéon-Assas Paris II) et lauréat du Prix de thèse de l’Université, actuellement Responsable pédagogique (IFPASS) et chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale d’Assurance (ENASS), l’auteur a exercé au sein du groupe Le Conservateur et MACIF.

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